Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants
Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, n° 2096, déposée le mardi 23 janvier 2024.. Depuis le début de l’année 2024, quatre personnes ont succombé au froid, faute…




