Proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité, n° 1083, déposée le mardi 11 mars 2025.
Les pressions pesant sur les petits commerçants sont nombreuses.
Les loyers ne cessent d’augmenter, renforcés par la pression d’acteurs surpuissants économiquement qui investissent les centres-ville. La location commerciale peut atteindre 400€ à 1000€ le mètre-carré, comme dans la rue Alsace-Lorraine. Certains bailleurs demandent également des dépôts de garantie équivalents jusqu’à 6 mois de loyer, ce qui empêche les petits commerçants de s’installer. La mairie décide alors de vendre au plus offrant, quitte à dénaturer le paysage de la ville au profit des seules enseignes multimillionnaires.
Dans le reste de la ville, l’explosion des factures d’énergie a poussé plusieurs commerçants à mettre la clef sous la porte, notamment dans les boulangeries et plus largement le commerce de bouche, un phénomène accéléré par la nécessité de rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) à la sortie de la crise sanitaire.
À Toulouse où l’on compte entre 12 000 et 16 000 commerces, soit 22% des entreprises, l’année 2023 a vu 230 liquidations. Une fermeture sur cinq concerne un commerce. Le Président du tribunal de commerce de Toulouse, Philippe Dedieu, explique cette situation par la concurrence des plateformes en ligne et l’impact de l’inflation.
Malgré ses déclarations soi-disant en faveur des petits commerces, M. Moudenc est resté passif. Pire, il encourage l’implantation de grandes enseignes comme avec la Tour d’Occitanie où 2000 m² vont être octroyés à ces dernières. On se souvient également des moyens de la mairie mis à disposition de la fast-fashion antisociale et écocide, bloquant les rues pour permettre l’accès au magasin éphémère Shein.
Même la réglementation municipale est mise au profit des plus gros. Depuis le 1er janvier, les commerçants de Toulouse doivent justifier d’assises intérieures pour obtenir une autorisation de terrasse. Comprendre : si vous avez l’argent pour acheter un espace suffisamment grand et y mettre des chaises en intérieur, alors vous pourrez aussi en mettre en extérieur. Si votre budget ne permet pas d’avoir un grand espace intérieur, vous n’aurez pas le droit d’utiliser l’extérieur. C’est absurde.
Cette pression différenciée s’applique aussi à l’impôt : les acteurs du commerce de proximité sont d’autant plus démunis qu’ils sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le e-commerce qui leur vole déjà une partie de leur activité.
Enfin, il y a un véritable enjeu écologique et de pouvoir d’achat dans la défense du commerce de proximité. Les mutations du commerce ont indéniablement des conséquences destructrices sur l’étalement urbain et les constructions neuves. Par exemple, la construction d’entrepôts de stockage destinés au commerce électronique consomme énormément de foncier, à l’heure où la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être méticuleusement contrôlée en vertu des dispositions relatives au Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Nous avons, avec ma collègue Alma Dufour et grâce au concours non-négligeable de Sébastien Rome, déposé une proposition de loi visant à pallier ces défauts.
Celle-ci vise à :
1. abaisser les seuils de surface à partir desquels une autorisation administrative devient obligatoire pour les nouveaux projets commerciaux, y compris les entrepôts logistiques, afin de limiter leur impact sur les commerces de proximité ;
2. étendre la capacité des pouvoirs locaux, principalement des maires et commissions départementales, à réguler l’implantation des grandes chaînes commerciales et de restauration ;
3. encadrer les loyers commerciaux en créant un observatoire local des loyers, et plafonner leur augmentation pour préserver l’accessibilité des emplacements aux petits commerces ;
4. soutenir le commerce de proximité par la mise en place d’une coopérative publique d’appui aux commerces locaux et l’instauration d’une taxation équitable du e-commerce pour rétablir une concurrence loyale.
Cette loi donne ainsi plus de marge de manœuvre aux échelons locaux pour autoriser ou non les installations commerciales, d’une manière qui soit adaptée à la connaissance des territoires. Les alliés de M. Moudenc seront ainsi en pleine capacité de réguler l’installation des grandes surfaces auxquelles ils privilégieront, nous l’attendons, l’installation de petits commerces. Ces-derniers bénéficieront du rétablissement d’une fiscalité plus juste et d’un encadrement des loyers minoré pour nos commerces essentiels.
Il n’est pas trop tard pour sauvegarder le lien des Français.es à leurs commerces. Nous espérons défendre les Toulousain.e.s en dotant les acteurs locaux des outils légaux pour protéger notre ville et faire perdurer l’identité de ses quartiers, la fibre sociale qui l’anime, et la fierté de notre localité.
Cette loi demandée par de nombreux citoyens pourra faciliter l’activité de nos commerçants et mieux répartir la charge qui leur pèse. Elle pourra également répondre aux demandes des élus municipaux toulousains, qui expliquaient ne pas disposer des outils légaux adaptés pour protéger le commerce à Toulouse.
Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : Proposition de loi, n° 1083 – 17e législature – Assemblée nationale