Proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs, n° 3044, déposée le mardi 7 juillet 2026.
Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : Proposition de loi, n° 3044 – 17e législature – Assemblée nationale