À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
PROPOSITIONS DE LOI
L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.
Les questions orales prennent la forme de questions au Gouvernement et de questions orales sans débat. Les questions d’actualité au Gouvernement permettent à chaque groupe politique d’interroger un membre du Gouvernement, qui lui répond en séance, sur un sujet d’actualité. Les questions orales sans débat permettent à un député d’interroger un ministre, qui lui répond en séance, sur un sujet qui est le plus souvent d’intérêt local.
ANRU
Ma tournée #ALLÔANRU : 20 ans de rénovation urbaine, partout en France à la rencontre des habitantes et habitants.